Lois et règlements

91-191 - Général

Article 287.3
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Texte intégral
Travaux sur l’équipement électrique
287.3(1)L’employeur s’assure que l’équipement électrique est muni d’un moyen d’isoler sa source d’approvisionnement en énergie qui est à la fois :
a) verrouillable;
b) situé dans un emplacement familier à tous les salariés;
c) convenablement indiqué.
287.3(2)L’employeur fournit un verrou de sécurité avec sa clé à une personne qualifiée qui peut avoir à verrouiller l’équipement électrique.
287.3(3)L’employeur établit une procédure écrite sur le verrouillage d’équipements électriques et s’assure que la personne qualifiée qui peut avoir à verrouiller l’équipement électrique a reçu une formation adéquate à cet égard.
287.3(4)Avant que la personne qualifiée n’effectue de travaux sur l’équipement électrique, l’employeur s’assure de ce qui suit :
a) une situation de travail sans danger électrique est établie;
b) chaque personne qualifiée qui y effectuera de tels travaux :
(i) vérifie qu’une situation de travail sans danger électrique est établie,
(ii) le verrouille en utilisant le verrou de sécurité et la clé que fournit l’employeur,
(iii) appose une étiquette faite d’un matériel non-conducteur sur le verrou indiquant :
(A) une interdiction à quiconque de démarrer ou d’utiliser l’équipement,
(B) son nom en caractères d’imprimerie et sa signature,
(C) les date et heure auxquelles l’étiquette a été apposée sur le verrou.
287.3(5)La personne qualifiée vérifie que les exigences prévues au paragraphe (4) ont été satisfaites avant d’effectuer des travaux sur l’équipement électrique.
287.3(6)Il est interdit d’enlever le verrou de sécurité ou l’étiquette à moins d’être l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) celle qui l’a apposé;
b) la personne qualifiée que désigne l’employeur lors d’une situation d’urgence ou lorsqu’après avoir tenté d’entrer en contact avec la personne visée à l’alinéa a), il s’avère que cette dernière n’est pas disponible.
2001-33; 2022-79
Travaux sur l’équipement électrique
287.3(1)L’employeur doit s’assurer que l’alimentation en électricité d’un équipement électrique est mise hors tension, verrouillée hors service et étiquetée avant que tous travaux ne soit effectué sur l’équipement et pendant la durée des travaux sur l’équipement.
287.3(2)Il n’est pas nécessaire que l’équipement électrique soit verrouillé si
a) l’équipement est mis à la terre de manière convenable avec un fil de terre visible, ou
b) le voltage est inférieur à 300 volts à la terre, il n’existe pas de dispositif de verrouillage coupe-circuit mais qu’il existe une procédure en place pour s’assurer que le circuit n’est pas mis sous tension par inadvertance.
2001-33