Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral
Qualifications requises pour travailler sur un équipement électrique sous tension, une ligne électrique sous tension ou un équipement de ligne électrique
2022-79
287(1)L’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille sur un équipement électrique sous tension que si le salarié est une personne qualifiée décrite à l’alinéa a) de la définition « personne qualifiée » à l’article 286.
287(2)L’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille sur une ligne électrique sous tension des services publics ou sur un équipement de ligne électrique sous tension des services publics que si le salarié est une personne qualifiée décrite à l’alinéa b) de la définition « personne qualifiée » à l’article 286.
287(3)Sous réserve de l’alinéa 289(2)b), l’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille pas plus près d’une ligne électrique sous tension des services publics ou d’un équipement de ligne électrique sous tension des services publics que la distance applicable indiquée au paragraphe 289(1), à moins que le salarié ne soit une personne qualifiée.
2001-33
Qualifications requises pour travailler pour travailler sur un équipement électrique sous tension ou une ligne électrique sous tension
287(1)L’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille sur un équipement électrique sous tension que si le salarié est une personne qualifiée décrite à l’alinéa a) de la définition « personne qualifiée » à l’article 286.
287(2)L’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille sur une ligne électrique sous tension des services publics ou sur un équipement de ligne électrique sous tension des services publics que si le salarié est une personne qualifiée décrite à l’alinéa b) de la définition « personne qualifiée » à l’article 286.
287(3)Sous réserve de l’alinéa 289(2)b), l’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille pas plus près d’une ligne électrique sous tension des services publics ou d’un équipement de ligne électrique sous tension des services publics que la distance applicable indiquée au paragraphe 289(1), à moins que le salarié ne soit une personne qualifiée.
2001-33
Qualifications requises pour travailler pour travailler sur un équipement électrique sous tension ou une ligne électrique sous tension
287(1)L’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille sur un équipement électrique sous tension que si le salarié est une personne qualifiée décrite à l’alinéa a) de la définition « personne qualifiée » à l’article 286.
287(2)L’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille sur une ligne électrique sous tension des services publics ou sur un équipement de ligne électrique sous tension des services publics que si le salarié est une personne qualifiée décrite à l’alinéa b) de la définition « personne qualifiée » à l’article 286.
287(3)Sous réserve de l’alinéa 289(2)b), l’employeur doit s’assurer qu’un salarié ne travaille pas plus près d’une ligne électrique sous tension des services publics ou d’un équipement de ligne électrique sous tension des services publics que la distance applicable indiquée au paragraphe 289(1), à moins que le salarié ne soit une personne qualifiée.
2001-33