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Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

Champ d’application

262.1La présente partie ne s’applique à un pompier qui se livre à la lutte contre un incendie d’immeuble ou effectue un sauvetage.

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