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Lois et règlements
91-191
- Général
Article 243
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-31
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Dispositifs de protection
243
(1)
Nul ne doit retirer ou rendre ineffectif un dispositif de protection d’une machine, à moins que cela ne soit nécessaire pour permettre son nettoyage, son entretien, sa mise au point ou sa réparation.
243
(2)
Lorsqu’une personne retire ou rend ineffectif le dispositif de protection d’une machine, elle doit s’assurer que le dispositif est remis en place et fonctionne correctement avant de laisser la machine ou que la machine est au niveau d’énergie zéro.
243
(3)
Lorsque le dispositif de protection d’une machine doit être retiré ou rendu ineffectif et que la machine ne peut pas être directement contrôlée par la personne qui retire ou rend le dispositif de protection ineffectif, la personne doit mettre la machine au niveau d’énergie zéro et la verrouiller conformément à l’article 239 ou suivre le code de directives pratiques prévu à l’article 240 avant de retirer ou de rendre ineffectif le dispositif de protection.
2001-33
0
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