Code de directives pratiques si procédure de verrouillage inappropriée
240Lorsque la procédure de verrouillage visée à l’article 239 n’est pas appropriée pour le nettoyage, l’entretien, la mise au point ou la réparation à effectuer ou pour la protection des salariés, l’employeur doit
a)
établir un code de directives pratiques en consultation avec le comité ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité, s’il en existe un, spécifiant les responsabilités du personnel, la formation du personnel et les détails de procédure pour la neutralisation, l’espace libre, le déverrouillage et le démarrage de la machine ou de l’équipement, et
b)
se conformer au code de directives pratiques et l’appliquer.
2001-33; 2022-27; 2022-79