229.1(1)Il est interdit à quiconque de modifier un équipement mobile à moteur de manière à neutraliser tout dispositif de sécurité installé sur l’équipement.

229.1(2)Par dérogation au paragraphe (1), une personne peut modifier un équipement mobile à moteur de manière à neutraliser tout dispositif de sécurité installé sur l’équipement si la modification est attestée par écrit par le fabricant du dispositif de sécurité ou un ingénieur comme fournissant une protection égale ou supérieure à celle accordée par le dispositif de sécurité.

229.1(3)Le conducteur ne doit pas utiliser, et un employeur ne doit pas permettre que soit utilisé, tout équipement mobile à moteur qui a été modifié afin de neutraliser un dispositif de sécurité installé sur l’équipement.

229.1(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas lorsque la modification a été attestée par écrit par le fabricant du dispositif de sécurité ou un ingénieur comme fournissant une protection égale ou supérieure à celle accordée par le dispositif de sécurité.