Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral
Code de directives pratiques pour manutention des charges après les ratés
171(1)L’employeur doit établir un code de directives pratiques pour la manutention en toute sécurité des charges ayant raté et doit mettre le code à la disposition de tout agent pour inspection.
171(2)Un boutefeu doit suivre le code de directives pratiques visé au paragraphe (1).
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