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Lois et règlements

91-191 - Général

Date d'entrée en vigueur

2011-01-01 Afficher le document à cette date

Obligation d’utiliser un système d’arrêt de chutes

144.1L’employeur s’assure et le salarié travaillant sur un échafaudage volant utilise à tous moments un système d’arrêt de chutes qui répond aux exigences de l’article 49.2.

2010-159

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Article 144.1
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