Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral
Imperméabilisation des toits
106L’employeur doit s’assurer qu’un salarié utilise un dispositif individuel de protection contre les chutes et le salarié est tenu de l’utiliser lorsqu’il travaille à l’imperméabilisation d’un toit qui
a) est à 3 m ou plus du sol ou d’un autre plancher de travail sécuritaire,
b) a une pente de plus de 4 sur 12, et
c) a un bord non protégé.
96-60