Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral
Surface de plancher enclose pendant la construction
103L’employeur et l’entrepreneur doivent chacun s’assurer pendant l’édification d’un bâtiment ou d’une construction, qu’une surface de plancher du bâtiment ou de la construction est convenablement enclose, à l’exception des ouvertures nécessaires, avant que le plancher supérieur ne soit commencé.