Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral
Pressions admissibles par unité
101(1)L’employeur, l’entrepreneur et le propriétaire d’un lieu de travail doivent chacun s’assurer que le plancher, le toit ou toute autre partie d’un bâtiment ou d’une construction qui est un lieu de travail n’est pas soumis à une charge qui dépasse les pressions admissibles par unité pour les matériaux utilisés telles qu’établies dans le « Code national du bâtiment - Canada 1995 », émis par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada.
101(2)L’employeur, l’entrepreneur et le propriétaire d’un lieu de travail doivent, s’ils en sont requis par un agent, fournir un certificat d’un ingénieur attestant la charge que le plancher, le toit ou toute autre partie d’un bâtiment ou d’une construction qui est un lieu de travail, peut soutenir sans dépasser les pressions admissibles par unité visées au paragraphe (1).
2001-33