Lois et règlements

91-158 - Général

Texte intégral
9(1)Les droits de demande de renouvellement d’un permis d’aquaculture sont de 20,00 $.
9(2)Le titulaire d’un permis qui demande le renouvellement de son permis d’aquaculture doit fournir au registraire une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du permis existant du titulaire.