Lois et règlements

91-158 - Général

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
8Le titulaire d’un permis doit, chaque année avant le premier avril, payer les droits annuels de permis suivants :
a) permis d’aquaculture commerciale, 50,00 $;
b) permis d’aquaculture privée, 10,00 $; et
c) permis d’aquaculture institutionnelle, 20,00 $.
8Le titulaire d’un permis doit, chaque année avant le premier avril, payer les droits annuels de permis suivants :
a) permis d’aquaculture commerciale, 50,00 $;
b) permis d’aquaculture privée, 10,00 $; et
c) permis d’aquaculture institutionnelle, 20,00 $.