Lois et règlements

91-158 - Général

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
6(1)Les catégories de permis d’aquaculture sont les suivantes :
a) les permis d’aquaculture commerciale;
b) les permis d’aquaculture privée; et
c) les permis d’aquaculture institutionnelle.
6(2)Les droits de demande de permis d’aquaculture sont de 10,00 $.
6(3)Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture doit fournir au registraire
a) une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre;
b) sous réserve du paragraphe (4), un plan d’aménagement de site relatif au site aquacole projeté; et
c) tous autres documents ou renseignements que le registraire peut exiger.
6(4)Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture privée est exemptée de l’application de l’alinéa (3)b).
6(1)Les catégories de permis d’aquaculture sont les suivantes :
a) les permis d’aquaculture commerciale;
b) les permis d’aquaculture privée; et
c) les permis d’aquaculture institutionnelle.
6(2)Les droits de demande de permis d’aquaculture sont de 10,00 $.
6(3)Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture doit fournir au registraire
a) une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre;
b) sous réserve du paragraphe (4), un plan d’aménagement de site relatif au site aquacole projeté; et
c) tous autres documents ou renseignements que le registraire peut exiger.
6(4)Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture privée est exemptée de l’application de l’alinéa (3)b).