Lois et règlements

91-158 - Général

Article 5
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Texte intégral
5Le Ministre ne peut refuser de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole en vertu de l’alinéa 26a), b), c) ou e), de l’article 27 ou de l’alinéa 28b) ou c), si le site où de l’aquaculture a lieu existait lors de l’entrée en vigueur du présent règlement.
5Le Ministre ne peut refuser de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole en vertu de l’alinéa 26a), b), c) ou e), de l’article 27 ou de l’alinéa 28b) ou c), si le site où de l’aquaculture a lieu existait lors de l’entrée en vigueur du présent règlement.