Lois et règlements

91-158 - Général

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
33La décision au Ministre doit être rendue et une copie de la décision doit être envoyée par la poste à toutes les parties à l’appel dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception du mémoire écrit d’appel de l’appelant.