Lois et règlements

91-158 - Général

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
28En ce qui concerne un site aquacole pour la culture des mollusques, le Ministre peut refuser de modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole, lorsque
a) l’équipement aquacole au site est placé de manière à empêcher un propriétaire riverain d’une propriété adjacente d’avoir accès au niveau des marées basses moyennes,
b) le site est situé dans un secteur de culture que le Ministre estime être soumis à la contamination chimique ou bactériologique, ou
c) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau, d’un quai, d’un brise-lames, d’une fosse à homard ou de toute autre construction marine, sauf permission écrite obtenue de la personne ou de l’organisme approprié et soumise au Ministre.
28En ce qui concerne un site aquacole pour la culture des mollusques, le Ministre peut refuser de modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole, lorsque
a) l’équipement aquacole au site est placé de manière à empêcher un propriétaire riverain d’une propriété adjacente d’avoir accès au niveau des marées basses moyennes,
b) le site est situé dans un secteur de culture que le Ministre estime être soumis à la contamination chimique ou bactériologique, ou
c) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau, d’un quai, d’un brise-lames, d’une fosse à homard ou de toute autre construction marine, sauf permission écrite obtenue de la personne ou de l’organisme approprié et soumise au Ministre.