Lois et règlements

91-158 - Général

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
27En ce qui concerne un site aquacole pour la culture des crustacés, le Ministre peut refuser de modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole lorsque
a) le site est situé à 300 mètres au plus d’un autre site aquacole,
b) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau d’un quai, d’un brise-lames ou d’une autre construction marine, sauf permission écrite obtenue de la personne ou de l’organisme approprié et soumise au Ministre,
c) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau d’une fascine à hareng, ou
d) le requérant n’est pas un propriétaire riverain de la propriété adjacente et n’a pas de copie certifiée d’un document enregistré transférant les droits riverains à la propriété adjacente.
27En ce qui concerne un site aquacole pour la culture des crustacés, le Ministre peut refuser de modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou de délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole lorsque
a) le site est situé à 300 mètres au plus d’un autre site aquacole,
b) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau d’un quai, d’un brise-lames ou d’une autre construction marine, sauf permission écrite obtenue de la personne ou de l’organisme approprié et soumise au Ministre,
c) le site est situé à moins de 300 mètres sur l’eau d’une fascine à hareng, ou
d) le requérant n’est pas un propriétaire riverain de la propriété adjacente et n’a pas de copie certifiée d’un document enregistré transférant les droits riverains à la propriété adjacente.