Lois et règlements

91-158 - Général

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
24(1)Toute personne qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole doit soumettre une demande de permis d’aquaculture pour le site aquacole projeté au moment de la demande de bail ou de permis.
24(2)Les droits de demande d’un bail aquacole ou d’une autorisation d’occupation aquacole sont de 10,00 $.
24(3)Toute personne qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole ou demande la modification des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole doit soumettre au Ministre
a) une demande remplie au moyen de la formule fournie par le Ministre,
b) un plan d’aménagement de site relatif à un site aquacole projeté conformément à l’article 7,
c) le nom et l’adresse postale des propriétaires des propriétés adjacentes dans un rayon de 100 mètres du site aquacole projeté,
d) le numéro de référence de parcelles des propriétés adjacentes visées à l’alinéa c), et
e) tous autres documents ou renseignements que le Ministre peut requérir.
24(4)Le Ministre ne peut modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole que s’il approuve et signe le plan d’aménagement de site relativement au site aquacole projeté.
24(5)Dès qu’il approuve et signe un plan d’aménagement de site, le Ministre doit
a) déposer le plan d’aménagement de site au bureau régional du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches où le site aquacole projeté est situé,
b) envoyer par courrier ordinaire une lettre à toutes les personnes identifiées à l’alinéa (3)c), les informant de leur droit de soumettre des commentaires écrits au Ministre relativement à l’emplacement du site aquacole projeté dans le délai fixé dans la lettre, et
c) envoyer par courrier ordinaire à la personne qui demande la modification des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole, un avis afin de donner un avis public en vertu du paragraphe (6) qui doit être
(i) établi selon la formule fournie par le Ministre,
(ii) écrit dans les deux langues officielles, et
(iii) signé par le Ministre.
24(6)Toute personne qui fait une demande de modifications des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole doit publier l’avis visé à l’alinéa (5)c) au moins deux fois à une semaine d’intervalle dans deux journaux publiés dans la zone où le site aquacole projeté est situé.
24(7)Toute personne peut soumettre des commentaires écrits au Ministre relativement à une demande de modifications des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole dans le délai fixé dans l’avis prévu au paragraphe (6).
2000, ch. 26, art. 23; 2007, ch. 10, art. 16; 2010, ch. 31, art. 19
24(1)Toute personne qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole doit soumettre une demande de permis d’aquaculture pour le site aquacole projeté au moment de la demande de bail ou de permis.
24(2)Les droits de demande d’un bail aquacole ou d’une autorisation d’occupation aquacole sont de 10,00 $.
24(3)Toute personne qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole ou demande la modification des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole doit soumettre au Ministre
a) une demande remplie au moyen de la formule fournie par le Ministre,
b) un plan d’aménagement de site relatif à un site aquacole projeté conformément à l’article 7,
c) le nom et l’adresse postale des propriétaires des propriétés adjacentes dans un rayon de 100 mètres du site aquacole projeté,
d) le numéro de référence de parcelles des propriétés adjacentes visées à l’alinéa c), et
e) tous autres documents ou renseignements que le Ministre peut requérir.
24(4)Le Ministre ne peut modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole que s’il approuve et signe le plan d’aménagement de site relativement au site aquacole projeté.
24(5)Dès qu’il approuve et signe un plan d’aménagement de site, le Ministre doit
a) déposer le plan d’aménagement de site au bureau régional du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches où le site aquacole projeté est situé,
b) envoyer par courrier ordinaire une lettre à toutes les personnes identifiées à l’alinéa (3)c), les informant de leur droit de soumettre des commentaires écrits au Ministre relativement à l’emplacement du site aquacole projeté dans le délai fixé dans la lettre, et
c) envoyer par courrier ordinaire à la personne qui demande la modification des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole, un avis afin de donner un avis public en vertu du paragraphe (6) qui doit être
(i) établi selon la formule fournie par le Ministre,
(ii) écrit dans les deux langues officielles, et
(iii) signé par le Ministre.
24(6)Toute personne qui fait une demande de modifications des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole doit publier l’avis visé à l’alinéa (5)c) au moins deux fois à une semaine d’intervalle dans deux journaux publiés dans la zone où le site aquacole projeté est situé.
24(7)Toute personne peut soumettre des commentaires écrits au Ministre relativement à une demande de modifications des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole dans le délai fixé dans l’avis prévu au paragraphe (6).
2000, c.26, art.23; 2007, c.10, art.16; 2010, c.31, art.19
24(1)Toute personne qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole doit soumettre une demande de permis d’aquaculture pour le site aquacole projeté au moment de la demande de bail ou de permis.
24(2)Les droits de demande d’un bail aquacole ou d’une autorisation d’occupation aquacole sont de 10,00 $.
24(3)Toute personne qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole ou demande la modification des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole doit soumettre au Ministre
a) une demande remplie au moyen de la formule fournie par le Ministre,
b) un plan d’aménagement de site relatif à un site aquacole projeté conformément à l’article 7,
c) le nom et l’adresse postale des propriétaires des propriétés adjacentes dans un rayon de 100 mètres du site aquacole projeté,
d) le numéro de référence de parcelles des propriétés adjacentes visées à l’alinéa c), et
e) tous autres documents ou renseignements que le Ministre peut requérir.
24(4)Le Ministre ne peut modifier les limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou délivrer un bail aquacole ou une autorisation d’occupation aquacole que s’il approuve et signe le plan d’aménagement de site relativement au site aquacole projeté.
24(5)Dès qu’il approuve et signe un plan d’aménagement de site, le Ministre doit
a) déposer le plan d’aménagement de site au bureau régional du ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture où le site aquacole projeté est situé,
b) envoyer par courrier ordinaire une lettre à toutes les personnes identifiées à l’alinéa (3)c), les informant de leur droit de soumettre des commentaires écrits au Ministre relativement à l’emplacement du site aquacole projeté dans le délai fixé dans la lettre, et
c) envoyer par courrier ordinaire à la personne qui demande la modification des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou qui fait une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole, un avis afin de donner un avis public en vertu du paragraphe (6) qui doit être
(i) établi selon la formule fournie par le Ministre,
(ii) écrit dans les deux langues officielles, et
(iii) signé par le Ministre.
24(6)Toute personne qui fait une demande de modifications des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole doit publier l’avis visé à l’alinéa (5)c) au moins deux fois à une semaine d’intervalle dans deux journaux publiés dans la zone où le site aquacole projeté est situé.
24(7)Toute personne peut soumettre des commentaires écrits au Ministre relativement à une demande de modifications des limites d’un terrain soumis à un bail aquacole ou à une autorisation d’occupation aquacole ou une demande de bail aquacole ou d’autorisation d’occupation aquacole dans le délai fixé dans l’avis prévu au paragraphe (6).
2000, c.26, art.23; 2007, c.10, art.16