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Lois et règlements

91-158 - Général

Date d'entrée en vigueur

2008-11-05 Afficher le document à cette date

19Sauf avec l’approbation préalable écrite du Ministre, il est interdit à tout titulaire de permis d’aquaculture privée d’amener des poissons d’un site aquacole à un autre site aquacole.

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