Lois et règlements

91-158 - Général

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10(1)Les droits de demande de modification d’un permis sont de 10,00 $.
10(2)Le titulaire d’un permis qui demande la modification de son permis d’aquaculture doit fournir au registraire :
a) une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre; et
b) un plan d’aménagement de site relatif au site aquacole projeté conformément à l’article 7.
10(1)Les droits de demande de modification d’un permis sont de 10,00 $.
10(2)Le titulaire d’un permis qui demande la modification de son permis d’aquaculture doit fournir au registraire :
a) une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre; et
b) un plan d’aménagement de site relatif au site aquacole projeté conformément à l’article 7.