Versions de la disposition

Lois et règlements

91-158 - Général

Date d'entrée en vigueur

2017-06-19 Afficher le document à cette date

21.2Aux fins d’application de l’article 38 de la Loi, une personne peut divulguer tout renseignement, échantillon ou article obtenu en vertu de la Loi ou du présent règlement à un service de diagnostic sanitaire piscicole.

2016-68; 2017, ch. 2, art. 2

2016-12-01 Afficher le document à cette date

21.2Aux fins d’application de l’article 38 de la Loi, une personne peut communiquer tout renseignement obtenu en vertu de la Loi à un service de diagnostic sanitaire piscicole qu’approuve le Ministre en vertu du présent règlement.

2016-68