Lois et règlements

85-187 - Général

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Comité d’admission
2021-86
8Un comité d’admission, établi en vertu de l’article 7, est constitué d’au moins trois personnes et doit comprendre l’administrateur et le directeur des soins du foyer de soins.
2021-86
8Un comité d’admissions, établi en vertu de l’article 7, est constitué d’au moins trois personnes et doit comprendre l’administrateur et le directeur des soins du foyer de soins.