Lois et règlements

85-187 - Général

Texte intégral
Admission
2021-86
7L’exploitant d’un foyer de soins d’une capacité de trente lits ou plus doit veiller à la mise sur pied d’un comité d’admission dont la responsabilité est de déterminer les personnes à y admettre.
91-55; 2021-86
7L’exploitant d’un foyer de soins d’une capacité de trente lits ou plus doit veiller à la mise sur pied d’un comité d’admission dont la responsabilité est de déterminer les personnes à admettre dans un foyer de soins sur la base des besoins des pensionnaires et de l’aptitude du foyer de soins à satisfaire ces besoins.
91-55