Lois et règlements

85-187 - Général

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits
2021-86
6(1)Le droit payable pour un permis pour mettre sur pied, exploiter ou opérer un foyer de soins est de cinquante dollars.
6(2)Le droit payable pour le renouvellement d’un permis pour mettre sur pied, exploiter ou opérer un foyer de soins est de vingt dollars.
6(1)Le droit payable pour un permis pour mettre sur pied, exploiter ou opérer un foyer de soins est de cinquante dollars.
6(2)Le droit payable pour le renouvellement d’un permis pour mettre sur pied, exploiter ou opérer un foyer de soins est de vingt dollars.