Lois et règlements

85-187 - Général

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Teneur du permis
2021-86
5Le permis délivré par le ministre doit
a) expirer à la date indiquée sur le permis;
b) mentionner le nom de l’exploitant à qui il est délivré et celui du foyer de soins pour lequel le permis est délivré;
c) indiquer le nombre total de lits du foyer de soins pour lequel le permis est délivré; et
d) indiquer les exemptions aux normes matérielles prescrites au présent règlement.
2021-86
5Le permis délivré par le Ministre doit
a) expirer à la date indiquée sur le permis;
b) mentionner le nom de l’exploitant à qui il est délivré et celui du foyer de soins pour lequel le permis est délivré;
c) indiquer le nombre total de lits du foyer de soins pour lequel le permis est délivré; et
d) indiquer les exemptions aux normes matérielles prescrites au présent règlement.