Lois et règlements

85-187 - Général

Article 40.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Composition des conseils d’administration
2021-86
40.3Toute personne qui sélectionne ou nomme un membre du conseil d’administration d’un foyer de soins exploité sans but lucratif doit essayer de s’assurer que la sélection ou la nomination donne une composition du foyer de soins qui reflète la composition de la population du secteur où le foyer de soin est situé.
91-55
40.3Toute personne qui sélectionne ou nomme un membre du conseil d’administration d’un foyer de soins exploité sans but lucratif doit essayer de s’assurer que la sélection ou la nomination donne une composition du foyer de soins qui reflète la composition de la population du secteur où le foyer de soin est situé.
91-55