Lois et règlements

85-187 - Général

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Évaluation financière
2021-86
40Avant de fournir de l’aide financière en vertu de l’article 23 de la Loi, le ministre doit veiller à ce que l’évaluation financière ait été complétée.
2021-86
40Avant de fournir de l’aide financière en vertu de l’article 23 de la Loi, le Ministre doit veiller à ce que l’évaluation financière ait été complétée.