Lois et règlements

85-187 - Général

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de permis
2021-86
4(1)Une demande de permis pour mettre sur pied un foyer de soins doit être faite au ministre et doit contenir les renseignements suivants :
a) le nombre d’habitants de la région environnante que le foyer de soins projette de desservir;
b) le programme de services et de soins proposé qui doit être dispensé au foyer de soins;
c) la preuve de la disponibilité des services professionnels requis pour exploiter le foyer de soins; et
d) la structure corporative de l’exploitant projetée, y compris le conseil d’administration et les membres si l’exploitant est une corporation.
4(2)Une demande de permis pour exploiter ou opérer un foyer de soins doit être faite au ministre et doit contenir les renseignements suivants :
a) la politique d’admission proposée pour le foyer de soins;
b) l’évaluation des besoins en matière de personnel; et
c) un plan montrant la superficie pour toutes les parties du foyer de soins.
2021-86
4(1)Une demande de permis pour mettre sur pied un foyer de soins doit être faite au Ministre et doit contenir les renseignements suivants :
a) le nombre d’habitants de la région environnante que le foyer de soins projette de desservir;
b) le programme de services et de soins proposé qui doit être dispensé au foyer de soins;
c) la preuve de la disponibilité des services professionnels requis pour exploiter le foyer de soins; et
d) la structure corporative de l’exploitant projetée, y compris le conseil d’administration et les membres si l’exploitant est une corporation.
4(2)Une demande de permis pour exploiter ou opérer un foyer de soins doit être faite au Ministre et doit contenir les renseignements suivants :
a) la politique d’admission proposée pour le foyer de soins;
b) l’évaluation des besoins en matière de personnel; et
c) un plan montrant la superficie pour toutes les parties du foyer de soins.