Lois et règlements

85-187 - Général

Texte intégral
Aide financière du ministre
2021-86
39En vertu de l’article 22 de la Loi, le ministre peut fournir de l’aide financière jusqu’à concurrence de cent mille dollars à un foyer de soins sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
2021-86
39En vertu de l’article 22 de la Loi, le Ministre peut fournir de l’aide financière jusqu’à concurrence de cent mille dollars à un foyer de soins sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.