Lois et règlements

85-187 - Général

Texte intégral
Aide financière
2021-86
36Afin d’être admissible à recevoir de l’aide financière en vertu de la Loi, l’exploitant doit soumettre au ministre les bilans, rapports et autres pièces justificatives qui peuvent en tout temps être requis par le ministre, y compris un budget annuel démontrant le coût estimé de la fourniture de tous les services au foyer de soins.
2021-86
36Afin d’être admissible à recevoir de l’aide financière en vertu de la Loi, l’exploitant doit soumettre au Ministre les bilans, rapports et autres pièces justificatives qui peuvent en tout temps être requis par le Ministre, y compris un budget annuel démontrant le coût estimé de la fourniture de tous les services au foyer de soins.