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Lois et règlements

85-187 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-04-01 Afficher le document à cette date

Exercice financier

35L’exercice financier d’un foyer de soins commence le premier jour d’avril de chaque année et se termine le trente-et-un mars de l’année suivante.

2008-11-27 Afficher le document à cette date

35L’année financière d’un foyer de soins commence le premier jour d’avril de chaque année et se termine le trente-et-un mars de l’année suivante.

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