Lois et règlements

85-187 - Général

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapports financiers
2021-86
34Les articles 34 à 40 s’appliquent aux foyers de soins d’une capacité de trente lits ou plus à l’exception de l’article 40 qui s’applique à tous les foyers de soins.
2021-86
34La présente partie s’applique aux foyers de soins d’une capacité de trente lits ou plus à l’exception de l’article 40 qui s’applique à tous les foyers de soins.