Lois et règlements

85-187 - Général

Texte intégral
Code national du bâtiment du Canada
2021-86
31Tout foyer de soins construit après l’entrée en vigueur du présent règlement doit respecter les normes du Code national du bâtiment du Canada et au cas où le présent règlement fixe des normes plus exigeantes, il doit respecter les exigences du présent règlement.
31Tout foyer de soins construit après l’entrée en vigueur du présent règlement doit respecter les normes du Code national du bâtiment du Canada et au cas où le présent règlement fixe des normes plus exigeantes, il doit respecter les exigences du présent règlement.