Lois et règlements

85-187 - Général

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Construction, rénovations ou modifications
2021-86
3Un exploitant projetant une nouvelle construction d’un foyer de soins, des rénovations ou modifications d’un foyer de soins d’une valeur de plus de dix mille dollars, doit soumettre au ministre pour approbation tous les plans, les spécifications et les arrangements financiers avant tout appel d’offres ou l’attribution d’un contrat.
91-55; 2021-86
3Un exploitant projetant une nouvelle construction d’un foyer de soins, des rénovations ou modifications d’un foyer de soins d’une valeur de plus de dix mille dollars, doit soumettre au Ministre pour approbation tous les plans, les spécifications et les arrangements financiers avant tout appel d’offres ou l’attribution d’un contrat.
91-55