Lois et règlements

85-187 - Général

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions relatives aux systèmes de chauffage
2021-86
29(1)Il est interdit d’utiliser un système de chauffage portatif dans un foyer de soins sauf en cas d’urgence et sous réserve du programme de protection contre les incendies et de sécurité prescrit à l’article 13.
29(2)Nonobstant le paragraphe (1), il est interdit d’utiliser un système de chauffage au kérosène dans un foyer de soins à tout moment.
29(1)Il est interdit d’utiliser un système de chauffage portatif dans un foyer de soins sauf en cas d’urgence et sous réserve du programme de protection contre les incendies et de sécurité prescrit à l’article 13.
29(2)Nonobstant le paragraphe (1), il est interdit d’utiliser un système de chauffage au kérosène dans un foyer de soins à tout moment.