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Lois et règlements
85-187
- Général
Article 22
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Date d'entrée en vigueur
2022-04-01
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Dossier médical
2021-86
22
Le dossier médical d’un pensionnaire d’un foyer de soins doit contenir ce qui suit :
a
)
la date, l’heure et les résultats d’examen et le traitement; et
b
)
la confirmation écrite de tous les ordres verbaux concernant le traitement, les médicaments ou autres procédures médicales.
2008-11-27
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22
Le dossier médical d’un pensionnaire d’un foyer de soins doit contenir ce qui suit :
a
)
la date, l’heure et les résultats d’examen et le traitement; et
b
)
la confirmation écrite de tous les ordres verbaux concernant le traitement, les médicaments ou autres procédures médicales.
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