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Lois et règlements

85-187 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-04-01 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les foyers de soins.

2014-09-01 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les foyers de soins.

2008-11-27 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les foyers de soins.

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