9.01(1)Le pensionnaire éventuel d’un foyer de soins présente au ministre une demande d’admission écrite dans laquelle il indique les deux foyers de soins qu’il a sélectionnés.

9.01(2)Par dérogation au paragraphe (1), le pensionnaire éventuel peut ne sélectionner qu’un seul foyer de soins s’il n’y a pas deux foyers de soins qui offrent des services dans la langue officielle de son choix dans un rayon de 100 km de sa résidence.

9.01(3)Dès réception de la demande prévue au paragraphe (1), le ministre veille à ce que le nom du pensionnaire éventuel soit inscrit :

9.01(4)Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), le pensionnaire éventuel qui doit être admis dans une unité spécialisée n’est pas tenu de sélectionner des foyers de soins dans la demande prévue au paragraphe (1); son nom est inscrit sur la liste d’attente des foyers de soins qui disposent du type d’unité spécialisée requise pour lui prodiguer les soins dont il a besoin.