Lois et règlements

85-179 - Général

Texte intégral
8Une demande écrite au Directeur fondée sur le paragraphe 67(1) de la Loi par une personne contre laquelle le Directeur a rendu une ordonnance ou par un plaignant dont le Directeur a rejeté la plainte après y avoir donné suite doit être faite au moyen de la formule 2.