Lois et règlements

85-179 - Général

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte intégral
5.1(1)Un certificat délivré par le Directeur en vertu du paragraphe 38.1(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 0.1.
5.1(2)Une déclaration de renouvellement visée au paragraphe 38.4(1) de la Loi est établie au moyen de la formule 0.2.
5.1(3)Un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 0.3.
5.1(4)Un certificat de libération visé au paragraphe 38.6(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 0.4.
5.1(5)Un certificat de libération partielle visé à l’alinéa 38.6(2)a) de la Loi est établi au moyen de la formule 0.5.
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5.1(1)Un certificat délivré par le Directeur en vertu du paragraphe 38.1(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 0.1.
5.1(2)Une déclaration de renouvellement visée au paragraphe 38.4(1) de la Loi est établie au moyen de la formule 0.2.
5.1(3)Un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 0.3.
5.1(4)Un certificat de libération visé au paragraphe 38.6(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 0.4.
5.1(5)Un certificat de libération partielle visé à l’alinéa 38.6(2)a) de la Loi est établi au moyen de la formule 0.5.
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