Lois et règlements

85-179 - Général

Article 5
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Texte intégral
5Une demande ayant pour objet une ordonnance en application du paragraphe 35(4) de la Loi doit être faite par écrit au Directeur et contenir
a) le nom et l’adresse de l’employeur,
b) le nom et l’adresse de chaque salarié au sujet duquel la demande est faite,
c) un exposé concis
(i) de la nature des affaires de l’employeur,
(ii) des travaux exécutés par le ou les salariés au sujet desquels la demande est faite, et
(iii) des raisons pour lesquelles le paiement devrait être fait d’une façon autre que celle prévue aux paragraphes 35(1) et (2) de la Loi.