Lois et règlements

85-179 - Général

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
4(1)La demande qu’un employeur présente au Directeur pour avoir une exemption aux termes de l’article 8 ou 44.031 de la Loi doit être faite par écrit et contenir :
a) le nom et l’adresse de l’employeur,
b) le nom et l’adresse de chaque salarié au sujet duquel la demande est faite,
c) un exposé concis
(i) de la nature des affaires de l’employeur,
(ii) des travaux exécutés par le ou les salariés au sujet desquels la demande est faite,
(iii) des raisons pour lesquelles une exemption devrait être accordée, et
(iv) des conditions de l’exemption sollicitée.
4(2)Lorsqu’une personne est touchée par une décision du Directeur fondée sur l’article 8 ou 44.031, la demande qu’elle présente au Directeur visant le renvoi de l’affaire devant la Commission doit être faite au moyen de la Formule 2.
2004-96; 2014-116
4(1)La demande qu’un employeur présente au Directeur pour avoir une exemption aux termes de l’article 8 de la Loi doit être faite par écrit et contenir :
a) le nom et l’adresse de l’employeur,
b) le nom et l’adresse de chaque salarié au sujet duquel la demande est faite,
c) un exposé concis
(i) de la nature des affaires de l’employeur,
(ii) des travaux exécutés par le ou les salariés au sujet desquels la demande est faite,
(iii) des raisons pour lesquelles une exemption devrait être accordée, et
(iv) des conditions de l’exemption sollicitée.
4(2)Lorsqu’une personne est touchée par une décision du Directeur fondée sur l’article 8, la demande qu’elle présente au Directeur visant le renvoi de l’affaire devant la Commission doit être faite au moyen de la Formule 2.
2004-96