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Lois et règlements

85-179 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

2Dans le présent règlement

« Loi » désigne la Loi sur les normes d’emploi.(Act)

2008-11-05 Afficher le document à cette date

2Dans le présent règlement

« Loi » désigne la Loi sur les normes d’emploi.

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