10(1)Le Directeur qui rend une ordonnance de saisie-arrêt en application de l’article 72 de la Loi doit, aussitôt que possible, envoyer par la poste une copie de l’ordonnance à l’employeur, dès que l’ordonnance de saisie-arrêt est signifiée à la personne contre laquelle cette ordonnance est rendue.

10(2)Le Directeur doit envoyer à la Commission une copie de l’ordonnance de saisie-arrêt rendue en application de l’article 72 de la Loi.

10(3)Lorsque la Commission reçoit une copie de l’ordonnance de saisie-arrêt et que le paiement ne lui est pas versé immédiatement, le président de la Commission doit en aviser le Directeur.

10(4)Une ordonnance de saisie-arrêt rendue en application de l’article 72 de la Loi cesse d’être valide

10(5)L’ordonnance de saisie-arrêt prévue à l’article 72 de la Loi doit être établie au moyen de la formule 5 et un renouvellement de l’ordonnance de saisie-arrêt doit être établie au moyen de la formule 5.1.