Lois et règlements

84-9 - Règles de la Cour des successions

Texte intégral
ANNEXE A
DROITS PAYABLES À LA COUR DES SUCCESSIONS DU NOUVEAU-BRUNSWICK
 
1
Abrogé : 1999, ch. 29, art. 10 
1999, ch. 29, art. 10
 
2
Pour chaque octroi de lettres accordées à des fins spéciales ou restreintes, de lettres supplémentaires d’homologation ou de lettres d’administration de bonis non administratis
50,00
 
3
Pour chaque recherche dans une procédure
10,00
 
4
Pour chaque certificat du greffier comprenant moins de six pages
10,00
 
      Chaque page supplémentaire
,50
 
5
Abrogé : 1999, ch. 29, art. 10 
1999, ch. 29, art. 10
 
6
Pour l’introduction de la contestation d’une réclamation, contestée pour la preuve d’un testament en la forme solennelle
50,00
 
7
Pour toute intervention ou opposition, comprenant l’avis d’intention de contester
25,00
 
8
Pour toute autre avis d’intention de contester
25,00
 
9
Pour la préparation de copies de documents non certifiés conformes; par feuille,
,50
 
Chaque feuille supplémentaire
,25
 
10
Pour le calcul des dépens, comprenant la certification
25,00
 
11
Lors du nouveau dépôt d’un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli
10,00
91-66; 1999, ch. 29, art. 10
ANNEXE A
DROITS PAYABLES À LA COUR DES SUCCESSIONS DU NOUVEAU-BRUNSWICK
 
1
Abrogé : 1999, c.29, art.10 
1999, c.29, art.10
 
2
Pour chaque octroi de lettres accordées à des fins spéciales ou restreintes, de lettres supplémentaires d’homologation ou de lettres d’administration de bonis non administratis
50,00
 
3
Pour chaque recherche dans une procédure
10,00
 
4
Pour chaque certificat du greffier comprenant moins de six pages
10,00
 
      Chaque page supplémentaire
,50
 
5
Abrogé : 1999, c.29, art.10 
1999, c.29, art.10
 
6
Pour l’introduction de la contestation d’une réclamation, contestée pour la preuve d’un testament en la forme solennelle
50,00
 
7
Pour toute intervention ou opposition, comprenant l’avis d’intention de contester
25,00
 
8
Pour toute autre avis d’intention de contester
25,00
 
9
Pour la préparation de copies de documents non certifiés conformes; par feuille,
,50
 
Chaque feuille supplémentaire
,25
 
10
Pour le calcul des dépens, comprenant la certification
25,00
 
11
Lors du nouveau dépôt d’un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli
10,00
91-66; 1999, c.29, art.10