Lois et règlements

84-85 - Règlement provincial sur les chiens

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
3Le présent règlement s’applique
a) en dehors des limites territoriales d’une municipalité ou d’une communauté rurale, et
b) aux communautés rurales qui n’ont pas adopté un arrêté en vertu du paragraphe 96(1) de la loi concernant le contrôle des animaux ou la garde des animaux.
2005-43
3Le présent règlement s’applique
a) en dehors des limites territoriales d’une municipalité ou d’une communauté rurale, et
b) aux communautés rurales qui n’ont pas adopté un arrêté en vertu du paragraphe 96(1) de la loi concernant le contrôle des animaux ou la garde des animaux.
2005-43