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Lois et règlements

84-85 - Règlement provincial sur les chiens

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-02-01 Afficher le document à cette date

10Est abrogé le règlement 68-84 établi en vertu de la Loi sur les municipalités.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

10Est abrogé le règlement 68-84 établi en vertu de la Loi sur les municipalités.

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