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84-66 - Général

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9Abrogé : 2019, ch. 39, art. 25

2019, ch. 39, art. 25

2002-12-31 Afficher le document à cette date

9Tout employeur ou toute autre personne qui gêne, empêche ou refuse la tenue d’un examen ou d’une enquête en vertu de l’article 77 de la loi s’expose à une amende n’excédant pas mille dollars.

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