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Lois et règlements

84-66 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2020-01-01 Afficher le document à cette date

8Abrogé : 2019, ch. 39, art. 25

2019, ch. 39, art. 25

2002-12-31 Afficher le document à cette date

8Tout mécanicien de machine à vapeur qui enfreint le paragraphe 53(8) de la loi s’expose à une amende n’excédant pas vingt-cinq dollars.

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